TEXTE_VERSION

du 14 juin 1980 CEP. RELATIF AUX COMPTES ABANDONNES DANS LES CAISSES D'EPARGNE (DELAI DE 30 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE MODIFIE PAR LE DECRET 74304 DU 10-04-1974)

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