TEXTE_VERSION

Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000317305 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000522896, id : JORFTEXT000000522896  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000687336 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000522896, id : JORFTEXT000000522896  }