Loi n°76-324 du 14 avril 1976 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 76-217 DU 5 MARS 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU 1ER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLE EN 1976 ET AUTORISANT LE REPORT DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1974 DU PAR CERTAINS CONTRIBUABLES