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Décret n°86-429 du 14 mars 1986 FIXANT EN APPLICATION DES ART. 12-1 ET 53-1 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES RESTES DUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES SERONT MANDATES D'OFFICE

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