Décret n°93-462 du 22 mars 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME DU 25-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A PARIS LES 17-12-1992 ET 19-01-1993