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Loi n°85-1485 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT,FAIT A STRASBOURG LE 28-04-1983

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