Loi n°49-1651 du 31 décembre 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT DE L'ART. 37 DE LADITE ORDONNANCE : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : CONTINUATION DES SOINS ET DE L'ART. 38 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'INTERRUPTION DE PERCEPTION DESDITES PRESTATIONS