Décision Européenne du 30 octobre 1981 81130 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI CONFORME A LA CONSTITUTION