Décision Européenne du 12 juillet 1979 LA LOI (79-591 DU 12 JUILLET 1979) RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL EST CONFORME A LA CONSTITUTION SI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI IMPLIQUE QU'A SITUATIONS SEMBLABLES IL SOIT FAIT APPLICATION DE SOLUTIONS SEMBLABLES IL N'EN RESULTE PAS QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE PUISSENT FAIRE L'OBJET DE SOLUTIONS DIFFERENTES