Décret n°71-296 du 7 avril 1971 PORTANT RAP. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (LES DISPOSITIONS DU DECRET 70994 DU 23-10-1970 SONT APPLICABLES AUX PARCS DE STOCKAGE DE BAUSSENQ ET DE SAINTE-HELENE)