Décision Européenne du 2 décembre 1976 SONT DECLAREES NON CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL : NOTAMMENT L'ART 19 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976 QUI DONNE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER QUE LE PAIEMENT DES AMENDES PRONONCEES ET DES FRAIS DE JUSTICE SERA MIS EN TOTALITE OU EN PARTIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LORSQUE L'INFRACTION AUX REGLES D'HYGIENE OU DE SECURITE DU TRAVAIL COMMISE PAR UN PREPOSE A PROVOQUE DES BLESSURES, UN DECES