du 4 juillet 1986 S NO 53583,53648 ET 67454 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,ANNULANT L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 13-06-1983 INSTITUANT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)