Décret n°84-316 du 27 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. R331-54 ET ADJONCTION DE L'ART. R331-54-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE