Décision Européenne du 13 septembre 1979 IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PORTANT CREATION D'ORGANISMES DE RECHERCHE EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST PLACE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE.(IRIA) (LE CONSEIL S'ETANT DEJA PRONONCE DANS SA DECISION 69-56L). LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA MEME LOI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE (L'INSTITUT DE RECHERCHE, D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE NE CONSTITUANT PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC LES DISPOSITIONS RELATIVES A SA CREATION, A SA MISSION ET A CES REGLES DE FONCTIONNEMENT N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DE LA LOI