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Décret n°82-571 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. L212-4-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES