TEXTE_VERSION

Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1982

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte