TEXTE_VERSION

du 20 décembre 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT