Décret n°77-1204 du 26 octobre 1977 UHA. INSERTION AVANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66157 DU 19 MARS 1966 D'UN TITRE 1ER INTITULE "OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION", D'UN TITRE II (ART. 12 A 14), L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET DEVIENT L'ARTICLE 15