Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE VACATION AUX ASSESSEURS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT