Décret n°86-994 du 26 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 29-09-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL