Décret n°81-727 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES: INSPECTION DU TRAVAIL,CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,MODIFICATION DE L'ART. 13 ET ABROGATION DE L'ART. 13BIS (AL. 2: SECRETARIAT DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE) DU DECRET 64726 DU 16-07-1964