Décret n°86-901 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITE QUI AURA COMPETENCE POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS D'USAGE DES FREQUENCES