Loi du 16 décembre 1942 COMPLETE LES ART. 3 (AL. 1), 20 : AJOUTE 1 ALINEA A L'ART. 3, 2 ALINEAS A L'ART. 11, UN ART. 7 BIS, REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2), 4, 6, 8, 10, 19, 20 (AL. 2), MODIFIE L'ART. 9 (PARAGRAPHE 2), L'ART. 16 DE LA LOI DU 02-12-1940 (ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE