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Décret n°85-429 du 12 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE