TEXTE_VERSION

Décret n°79-397 du 10 mai 1979 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 77730 DU 07-07-1977 LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT A LA FONCTION PUBLIQUE (ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000338794 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000516451, id : JORFTEXT000000516451  }