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Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 ‎mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du ‎Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du ‎statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de ‎l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner ‎l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre ‎de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1)‎

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