Décret n°79-326 du 13 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)