relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue d'une
modification éventuelle des décrets du 27 avril 1937 (modifiés respectivement par les décrets du 31 décembre 1938 et 11 décembre 1938) qui déterminent les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures au commerce de détail de denrées alimentaires (Seine et départements autres que la Seine)