TEXTE_VERSION

Décret n°67-464 du 17 juin 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES EN COURS, LES MODALITES D'IMPOSITION PREVUES PAR L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000320413 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000515535, id : JORFTEXT000000515535  }