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Décret n°74-1071 du 9 décembre 1974 DANS L'ALINEA A DE L'ART. 1 DU DECRET 7243 DU 10-01-1972 MODIFIE, LA DATE DU 01-10-1974 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1975, ET CELLE DU 01-04-1975 PAR LE 01-07-1975 (SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION)