Décret n°74-1070 du 9 décembre 1974 MODIFIE LE D. 621409 DU 27-11-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BASES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT PRECITE