du 3 octobre 1986 RELATIF AU PROCES-VERBAL DU 02-10-1986 ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 861069 DU 30-09-1986 ORGANISANT LA PROCEDURE DU TIRAGE AU SORT PREVU A L'ART. 99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION