TEXTE_VERSION

Décret n°75-235 du 8 avril 1975 ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE