Décision Européenne du 2 décembre 1976 LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 DE LA LOI 751329 DU 31-12-1975 CODIFIEES SOUS L'ART L72-1 DU CODE ELECTORAL (VOTE PAR PROCURATION) ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE. (AUTORITES DEVANT SE DEPLACER AU DOMICILE DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES OU D'INFIRMITES GRAVES)