Décision Européenne du 23 février 1970 NO 7061L, DECISION CONCERNANT L'ORDONNANCE 581357 DU 27-12-1958, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 ONT LE CARACTERE LEGISLATIF A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA PREMIERE PHRASE DU SECOND ALINEA QUI ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE