TEXTE_VERSION

du 19 décembre 1998 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 96495 DU 04-06-1996 FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET LES BUTS DE BASKET-BALL