TEXTE_VERSION

Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963 PORTE RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES ARTICLES TEXTILES DE LA LOI DU 01-08-1905, ABROGE LES LOIS DU 08-07-1934, 20-07-1939, 26-03-1942, ET LE D. DU 08-01-1936