TEXTE_VERSION

Loi n° 52-817 du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le ‎protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949‎ (1)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000495586 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000512407, id : JORFTEXT000000512407  }