TEXTE_VERSION

Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86995 DU 25-08-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000517996 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000512292, id : JORFTEXT000000512292  }