TEXTE_VERSION

Décret n°68-846 du 28 septembre 1968 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (ALLOCATION PRINCIPALE MAJORATION POUR CONJOINT OU PERSONNE A CHARGE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS ET APRES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000677848 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000511873, id : JORFTEXT000000511873  }