TEXTE_VERSION

Décret n°72-131 du 14 février 1972 MODIFICATION DES ART. 6, 14, 16, 18, 52 ET 53 ET DES TABLEAUX NO 2, 3 ET 5 DU DECRET 71309 DU 21 AVRIL 1971 SUR L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE