TEXTE_VERSION

Décret n°63-283 du 18 mars 1963 RELATIF A L'UTILISATION DES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 637 DU 07-01-1963 ET A TITRE DE TRANSFERT PAR L'ARRETE DU 29-12-1962, AINSI QU'A LA REALISATION DES ANNULATIONS EFFECTUEES PAR L'ARRETE DE TRANSFERT DU 29-12-1962 ET L'ARRETE D'ANNULATION DE CREDITS DU 29-12-1962