TEXTE_VERSION

Décret n°62-1039 du 27 août 1962 MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 (SIGNAUX ET PRIORITE SUR LES VOIES), 20 (VITESSE DES ENGINS) ET INSERTION D'UN ART. 10 BIS (CLASSEMENT DES VOIES FERREES) DU DECRET DU 04-12-1915