Acte du 16 décembre 1759 DU CONSEIL D'ETAT DU ROI DEFENDANT A TOUS PATRES ET CONDUCTEURS DE BESTIAUX DE LES CONDUIRE EN PATURAGE OU DE LES LAISSER REPANDRE SUR LES BORDS DES GRANDS CHEMINS PLANTES D'ARBRES ET DE HAIES D'EPINES,A PEINE DE CONFISCATION ET DE 100L D'AMENDE