TEXTE_VERSION

Loi n°72-1224 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 2, 6, 25 (AL. 1ER) ET 30 DE LA LOI 67-521 DU 3 JUILLET 1967 ET L'ART. 2 (AL. 1ER) DE LA LOI 63-759 DU 30 JUILLET 1963