Décret n°81-1154 du 28 décembre 1981 PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE MAGISTRAT CHARGE DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE FIXE,APRES AVIS DES CHEFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,LE NOMBRE,LE JOUR ET LA NATURE DES AUDIENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUPARAVANT FIXEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE