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Décret n°85-1283 du 2 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82307 DU 02-04-1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982