TEXTE_VERSION

Décret n°83-67 du 21 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ART. MODIFIE PAR L'ART. 24-2EMEMENT DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982)