Décret du 19 novembre 1941 MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 DU DECRET DU 20-05-1941 (LES ARTICLES MODIFIES SONT RELATIFS AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES MUTATIONS ENTRE VIFS DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, AINSI QUE TOUS LES DEMEMBREMENTS DE PROPRIETES, PORTANT SUR LES IMMEUBLES OU DES DROITS IMMOBILIERS SITUES EN ALGERIE)