Décret n° 76-1210 du 21 décembre 1976 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II: Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions
civiles et militaires de retraite